Les entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés, comme les professions libérales (régime BNC à l’impôt sur le revenu) ont la possibilité de bénéficier de réductions d’impôts suite à l’achat d’œuvres d’artistes vivants.
Cela leur permet de valoriser leur espace de travail, soigner leur image de marque, tout en se constituant un patrimoine, et en soutenant la production artistique française, grâce à l’investissement dans des œuvres d’art.
2 possibilités pour transformer des charges et impôts en œuvres d’art
1/ L’ACQUISITION d’une œuvre d’art auprès d’un artiste vivant
La loi sur le mécénat (ou loi Aillagon, se réfère à l’article 238 bis, OU 238bis AB du CGI dans le cadre plus spécifique d’acquisitions d’œuvres d’art) précise que “les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable […] les versements qu’elles ont effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère […] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique […] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises”.
Cette loi permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, de déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition (la valeur d’origine correspond à son prix d’achat, augmenté des frais accessoires éventuels et diminué de la TVA récupérable).
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder 10 000€ ou 5 pour mille du Chiffre d’affaires. L’entreprise est propriétaire de l’œuvre, elle est tenue de rendre les œuvres visibles au public, et d’affecter le montant des déductions accordées, à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. En cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.
La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration. L’entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l’administration.
Par exemple, une entreprise au CA annuel de 100 000€ peut déduire
la totalité du prix d’une œuvre au prix d’achat de 2 750€ TTC sur 5 ans.
Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.
Tous les détails sur www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914
2/ Le LEASING (location avec option d’achat)
L’article 39-1-1 du CGI favorise le leasing avec option d’achat au terme. (LOA)
La location d’œuvres d’art (comptabilisées au compte 613), réalisée dans l’intérêt de l’entreprise est un loyer déductible à 100% et constitue donc une économie d’impôt sur les société correspondante.
Par exemple, pour un leasing d’une œuvre d’art estimée à 10 000€ sur 4 ans, ce qui correspond à une mensualité TTC d’ environ 250€, pour un coût réel d’investissement de seulement 59€/mois, puisque 75% du coût est compensé par une baisse des taxations.
A la fin du contrat de leasing, l’entreprise ou le professionnel en libéral peut devenir propriétaire de l’œuvre en levant une option d’achat fixée à 1% de la valeur estimée de l’œuvre – connue à la signature. L’entreprise peut également ne pas lever l’option d’achat. L’artiste peut rétrocéder l’œuvre à un tiers acquéreur à 5% de la valeur de l’œuvre (contrat achat/vente). Ainsi l’œuvre peut rentrer dans le patrimoine personnel de l’acquéreur. En cas de revente, l’œuvre est taxée à 6.7% du prix de vente seulement. Les droits de succession sont également minorés. L’acquisition d’une œuvre par un particulier est déductible de l’ISF.
L’entreprise a pour seule contrainte d’exposer l’œuvre pendant la durée du leasing, dans un lieu public ou dans ses locaux, hors bureau.
